L’an deux mil vingt-quatre, le 8 octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre CHIVARD, Maire de Carrouges.
Monsieur le maire ouvre la séance à 20h05
Monsieur le maire demande d’approuver le compte rendu du 20 aout 2024, celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1/ Clôture du budget atelier relais.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget annexe 07420 – Atelier Relais Carrouges (SIRET 21610074300055) n’a plus de raison de perdurer, suite à la cession, par acte notarié du 1er août 2024, des ateliers qui constituaient l’objet de ce budget.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil valide la clôture du budget atelier relais à la date du 31/12/2024, et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération.
2/ Schéma directeur assainissement
En aout dernier nous avons reçu un mail de Madame Legras (inspecteur divisionnaire des Finances Publiques) nous avisant que l’imputation liées au schéma directeur d’assainissement était à rectifier.
Celui-ci ayant été inscrit au budget de la commune conformément aux directives transmises par cette même personne à la création du budget 2024.
De ce fait nous devons valider cette modification d’imputation afin que ce programme soit imputé au budget assainissement et que les décisions modificatives suivantes soient enregistrées :
Proposition de DM sur le budget principal (07400) :
DI c/202= -144000 €
RI c/ 1321 = – 60 000 €
RI c/ 1323 = – 24 000 €
RI c/ 021 = – 60 000 €
DF c/ 023 = – 60 000 €
DF c/ 681 = + 60 000 €
Proposition de DM sur le budget assainissement (07403) :
DF c/ 617 = + 144 000 €
DF c/ 678 = – 60 000 €
RF c/ 74 = + 84 000 €
Il faudra également émettre un mandat d’annulation du mandat n° 202/2024 de 152,33 € émis au c/ 202 sur le budget principal pour le ré-émettre sur le budget assainissement au c/ 623
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le clôture du budget atelier relais, et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération
3/ Externalisation de la facturation de l’assainissement
Monsieur le maire propose d’externaliser la facturation de l’assainissement via la société VEOLIA
Actuellement cette tâche extrêmement chronophage (il faut compter plus de 150h de travail, sans compter le temps passé ultérieurement suite aux demandes d’explications, contestations …), est exécutée par Nathalie.
Le fait d’externaliser permettrait que les factures d’assainissement soient transmises avec les factures d’eau, et non avec un décalage de plusieurs semaines. Cette externalisation libèrerait l’agent pour d’autres tâches mises en attente pendant ce temps. Et cela permettrait un meilleur suivi des impayés.
Le coût de cette prestation est de 2.50€ par facturation.
2 cessions de facturation sont émises chaque année
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil valide cette externalisation à compter du 01/01/2025 et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération
4/ Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS)/
Le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS).
Ce rapport a été transmis au conseil municipal lors de la convocation pour consultation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil approuve ce rapport et autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération
5/ Projet de rénovation de l’ancienne perception en cabinet de pédicure-podologie
Monsieur le maire avise le conseil que ce projet nécessite l’intervention de différents acteurs :
Recours à l’architecte obligatoire pour :
Les travaux de modification de la façade d’un bâtiment existant sont soumis à permis de construire lorsqu’il y a changement de destination.
Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bâtiment existant
Elaboration des plans du dossier de permis de construire
Recours à un bureau de contrôle et à un CSPS :
Il est conseillé de faire appel à un contrôleur afin de s’assurer de la sécurité et de la conformité du bâtiment aux règles de sécurité et d’accessibilité.
Par ailleurs, il y aura recours à un CSPS car plusieurs entreprises interviendront en même temps sur le chantier.
Procédure de passation du marché public :
La consultation sera passée suivant une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Possible jusqu’au 31/12/2024 sur un marché de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000€ HT.
Un minimum de 3 entreprises seront sollicitées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil valide la recherche d’un architecte, d’un bureau de contrôle et d’un CSPS via des procédures sans publicité ni mise en concurrence préalables, et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération
6/ Avenant Petite Ville de Demain – Volet sécurité de la commune de Carrouges
Monsieur la maire avise le conseil que suite à la réunion du 2 octobre 2024 avec le Chef d’escadron ABDELADHI, M. RENARD adjoint directeur de Cabinet du Préfet, Mme COUFFIGNAL cheffe du bureau de la sécurité intérieure et Anne Laure Lagadic cheffe de projet, des ajouts sont apportés à l’article 2 :
Axe 3 – engagement 5 : Dispenser auprès de la population des actions de sensibilisation relatives à la lutte contre les dépôts sauvages et la réponse pénale en matière environnementale.
Axe 4 – engagement 1 : Programmation d’actions de sensibilisation et de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des établissements auprès des élèves et personnels de l’encadrement (SIVOS).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil valide cet avenant Petite Ville de Demain et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération
7/ Devenir de l’ancienne gendarmerie
Monsieur le maire avise le conseil que l’ancienne gendarmerie intéresse d’une part un investisseur privé et d’autre part l’association CetteFamille, (Créateur de colocations seniors et facilitateur de vie partagée). Cette association va étudier si l’investissement dans la gendarmerie est faisable pour la création de logement seniors.
Monsieur le maire informera le conseil dès qu’il y aura du nouveau.
8/ Repas annuel
Monsieur le maire avise le conseil que la date du repas annuel a été arrêtée au dimanche 17 novembre 2024.
Celui-ci aura lieu au Château de Carrouges et la restauration sera assurée par l’établissement Coulbault qui a l’exclusivité pour travailler au Château de Carrouges.
Le repas sera de 30€ tout compris.
Les personnes de Carrouges ayant 70 ans et plus en 2024 se verront offrir le repas.
9/ Valeur prévoyance maintien de salaire des agents
Monsieur le maire informe le conseil que les employeurs territoriaux ont l’obligation de proposer au plus tard le 01/01/2025 une protection sociale permettant un maintien de salaire (décret d’avril 2022), avec une participation financière.
Exemple : salaire mensuel de 1500€ Net
Situation actuelle pour un arrêt maladie de maxi 12 mois l’agent va percevoir son salaire intégral sur 3 mois et ensuite en demi traitement.
Simulation pendant la période de demi traitement l’agent va percevoir 750€
Avec une assurance prévoyance le salaire est garanti à hauteur de 90% du salaire net pendant la période de demi traitement.
Simulation pendant la période de demi traitement l’agent va percevoir 1350€
La cotisation pour adhérer est un pourcentage sur le salaire. Sur la commune l’estimation par agent serait comprise entre 38€ et 45€ par mois
Monsieur le maire propose une participation à hauteur de 20€ mensuel par agent, (soit environ 50%), sachant que pour 2025 les collectivités doivent proposer un forfait de participation. Ce principe devrait probablement être revu ultérieurement suite à des accords entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil valide cette prise en charge à hauteur de 20€ par mois par agent, et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération.
10/ DIVERS
10-1 Fondation du Patrimoine
Monsieur le maire précise que la commune doit adhérer à l’association Fondation du patrimoine avant le 31/12/2024 afin que les différentes associations en relation avec le patrimoine puisse prétendre à des aides. Ce dossier va être pris en charge par Anne Laure Lagadic, cheffe de projet PVD.
10-2/ Réseaux eaux pluviales (informations suite au conseil du 20 août 2024)
Monsieur le maire reparle du point 2 vu lors du conseil du 20 août dernier.
Suite au rendez-vous avec l’entreprise qui avait effectué le contrôle des canalisations il a été établi que 88000€ de travaux sont nécessaires pour les tranchées ouvertes, à faire dans les meilleurs délais, le conseil émet un avis favorable pour la mise en œuvre de ces travaux à charge de la commune.
Les 84000€ concernent l’étanchéité, ces travaux n’ayant pas de caractères urgents, seront revus ultérieurement.
Des conventions entre la CDC et la commune seront établies en ce sens, et revues en conseil municipal.
10-3/Avenant contrat de location de M. Bruno Geslain-Thorin
Monsieur le maire avise le conseil municipal que suite au projet de construction de la micro crèche un courrier avait été transmis à monsieur Geslain lui notifiant de libérer le garage à compter du 01/06/2024.
Le loyer actuel étant avec le garage, un avenant au contrat de location signé le 22 décembre 2020 est nécessaire tenant compte d’une réduction de 10€.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil autorise monsieur le maire à signer un avenant au bail avec une date d’effet au 1er juin 2024 tenant compte de la réduction de10€ mensuelle.
10-4/ Projet de construction de la halle au champ de foire
Monsieur le maire avise le conseil que ce projet nécessite l’intervention de différents acteurs :
Recours à l’architecte obligatoire
Les travaux envisagés concernent une surface d’emprise au sol de plus de 20m2, et la commune étant une personne morale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire.
Recours à un CSPS
Il y aura recours à un CSPS car plusieurs entreprises interviendront en même temps sur le chantier.
Une halle n’étant pas un ERP, le recours à un bureau de contrôle n’est pas une obligation.
Procédure de passation du marché public
L’estimatif du projet transmis par l’agence départementale d’Ingénierie est de 221 535€HT (des aides de la Régions, du Département, de l’État et de l’Europe ont été évaluées à 177 125€HT), le restant 44 410€ sera à charge de la commune.
La consultation sera passée suivant une procédure adaptée (MAPA), en application du Code de la commande publique, pour les travaux entre 100 000€HT (jusqu’au 31/12/2024 inclus) à 5 538 000€HT.
Après en avoir délibéré et après un vote ayant donné 11 pour et 2 absentions le conseil valide la recherche d’un architecte, d’un CSPS via la procédure adaptée (MAPA), et autorise monsieur le maire à signer tout document relatif à l‘exécution de cette délibération.
10-5/ Avenant bail locatif
Monsieur le maire avise le conseil municipal que suite au projet de construction de la micro crèche un courrier avait été transmis à monsieur Geslain lui notifiant de libérer le garage à compter du 01/06/2024.
Le loyer actuel étant avec le garage, un avenant au contrat de location signé le 22 décembre 2020 est nécessaire tenant compte d’une réduction de 10€.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil autorise monsieur le maire à signer un avenant au bail avec une date d’effet au 1er juin 2024 tenant compte de la réduction de10€ mensuelle.
10-6/ Cérémonie du 11 novembre 2024
Monsieur le maire avise que la cérémonie du 11 novembre aura lieu le dimanche 10 novembre 2024, des invitations avec les modalités seront transmises par la mairie, l’association des anciens combattants étant dissoute.
10-7/ Monsieur Jean Pierre Morby informe le conseil que la commune va percevoir des fonds supplémentaires de 5505€ concernant la dotation d’aménité rurale pour 2024. Cette dotation vient appuyer l’engagement de la commune au sein du Parc naturel régional Normandie-Maine.
10-8/ L’entreprise TOFOLUTTI sera présente sur la commune le 18 octobre concernant le virage au niveau de la mairie et la route d’argentan
Monsieur le maire lève la séance à 21h40
